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CONDITIONS

NOS

GENERALES DE VENTE

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 LAMA SERVICES ELECTRICITE. Electricien / Chauffagiste situé dans les Vosges

LAMA SERVICES PRO

LAMA SERVICES ELECTRICITE

LAMA SERVICES ELECTRICITE. Electricien / Chauffagiste situé dans les Vosges

Article n° 1 : Objet


Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de
l’entreprise LAMA SERVICES PRO et de son client dans le cadre de la vente de
prestations et de marchandises.
Toute prestation accomplie par l’entreprise LAMA SERVICES PRO implique l'adhésion
sans réserve aux présentes conditions générales de vente.


Article n° 2 : Marchandises


L’entreprise LAMA SERVICES PRO s'accorde le droit de refuser la pose de toutes
marchandises, matériels ou autres fournis par le client.

 


Article n° 3 : Prix


Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils
seront majorés du taux de TVA.
L’entreprise LAMA SERVICES PRO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 


Article n° 4 : Rabais et ristourne


Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise LAMA
SERVICES PRO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise
par le client de certaines prestations.

Article n° 5 : Escompte


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 


Article n° 6 : Modalités de paiement


Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par chèque
- Soit par virement bancaire
- Soit en espèce
- Soit par paiement sécurisé en ligne
Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du
montant TTC de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux.
Un second acompte de 40% pourra être demandé en cours de travaux suivant
l'avancement de l’exécution des prestations ainsi que selon l’importance et la durée des
travaux.

 


Article n° 7 : Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la
réception, le client doit verser à l’entreprise LAMA SERVICES PRO une pénalité de
retard de trois fois le taux d'intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux.
Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août
2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu’ aucune mise en demeure préalable ne
soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre
des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du
commerce).

Article n° 8 : Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement",
le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de
l’entreprise LAMA SERVICES PRO.

 


Article n° 9 : Clause de réserve de propriété


L’entreprise LAMA SERVICES PRO conserve la propriété des biens jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise LAMA SERVICES PRO se
réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et prestations restées impayées.

 


Article n° 10 : Force majeure


La responsabilité de l'entreprise LAMA SERVICES PRO ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

 


Article n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce d’Epinal.